Pendant une période déterminée, le professionnel du bâtiment est tenu comme responsable de certains dommages affectant son ouvrage. Pour se protéger, il doit souscrire une assurance construction formée de trois garanties obligatoires. L’assurance décennale en fait partie.
Garantie décennale : pour qui et pour quelles raisons ?
Destinée aux professionnels du bâtiment, la garantie décennale entre en fonction à partir de la réception des travaux. Ces professionnels comprennent par exemple, le constructeur, le vendeur d’immeubles à construire et le contrôleur technique. Tant que l’ouvrage est construit en France, ces professionnels doivent se soumettre à cette obligation, qu’ils soient Français ou étrangers. En plus de son caractère obligatoire, l’assurance décennale protège les intérêts des particuliers. Ces derniers ont la possibilité de poursuivre le constructeur si l’ouvrage manifeste des vices ou des malfaçons. Cette garantie protège le professionnel du bâtiment pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions prévues par la loi.
La mise en place de la garantie décennale
Le professionnel du bâtiment doit disposer d’une assurance décennale au moment de l’ouverture du chantier. Dans ce sens, la souscription de la garantie doit être effectuée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur doit être rigoureux dans ses recherches afin de trouver le meilleur site pour souscrire une assurance décennale. Il a tout à fait le droit de refuser de prendre en charge les dommages si ceux-ci proviennent d’une cause étrangère, notamment d’un cas de force majeure.
Zoom sur les dommages couverts et non-couverts
Pour que les dommages puissent être couverts, ils doivent se porter sur l’ouvrage en question ou sur son usage. Le problème de solidité affecte généralement les gros œuvres. La mauvaise étanchéité des toitures et la surchauffe de la maison peuvent motiver la mise en œuvre de la garantie décennale, car elles rendent l’ouvrage inutilisable. En cas de force majeure, la charge de preuve incombe au professionnel du bâtiment. Ces cas peuvent inclure les catastrophes naturelles et les actes de guerre. Si le propriétaire venait à vendre le bien en question dans les dix ans qui suit la réception des travaux, il devrait transmettre le contrat d’assurance au nouvel acquéreur. Celui-ci en aura besoin pour agir en cas de préjudice.
Les moyens d’action en cas de malfaçons
Si le propriétaire constate des dommages, il doit signaler le problème auprès du professionnel concerné par une lettre recommandée avec avis de réception. Deux cas peuvent se produire : le constructeur reconnaît ses erreurs ou décline sa responsabilité. Dans le premier cas, le professionnel corrige ses erreurs et l’assureur prendra en charge les dommages s’ils relèvent de la garantie décennale. Par contre, s’il refuse de reconnaître sa responsabilité, le propriétaire peut porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Les facteurs déterminants du prix d’une assurance décennale
Plusieurs éléments influent sur le coût d’une garantie décennale. L’expérience du souscripteur, ses principales activités et l’étendue de garantie souhaitée comptent parmi les facteurs déterminants de la prime d’assurance. Ces facteurs varient en fonction de la compagnie d’assurances. C’est la raison pour laquelle il est important de comparer plusieurs offres avant de signer un contrat.
